considérant que, en vue de l'application des dispositions stipulées à l'article 28 paragraphe 3 de la sixième directive, le paragraphe 2 point b) de la section II (fiscalité) de l'annexe VIII à l'acte d'adhésion de la République hellénique aux Communautés européennes (5) autorise la Grèce à exonérer certaines activités spécifiées à l'annexe F de la sixième directive;
Décision (CELEX 31990D0185) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31990D0185)
RattachementDécision (CELEX 31990D0185)
Versionacte d'origine du 23/03/1990 (CELEX 31990D0185)
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