Les aides accordées par le gouvernement italien à l'industrie italienne du papier journal dans le cadre de l'application de la loi no 1453 du 13 juin 1935 et du DPR du 18 avril 1979 - sous forme d'achats de quantités croissantes de papier journal de fabrication nationale effectués par l'ENCC, ainsi que sous la forme de prix d'achat artificiellement élevés par rapport au prix du marché - sont incompatibles avec le marché commun et doivent, dès lors, être supprimées dès la date de notification de la présente décision au gouvernement italien.
Décision 90/215/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 03/05/1989 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/215/CEE
RattachementDécision 90/215/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0215)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.