Décision (CELEX 31990D0216) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/04/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31990D0216)
RattachementDécision (CELEX 31990D0216)
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0216)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31990D0216)EUR-Lex →

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.

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