Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 23/04/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises doit permettre une amélioration de la fluidité du trafic lors du franchissement des frontières entre parties contractantes; qu'il s'avère dès lors opportun d'approuver ledit accord,
L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
La Communauté est représentée, au sein de la commission mixte prévue à l'article 15 de l'accord, par la Commission assistée par les représentants des États membres.
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 de l'accord.