Décision 90/362/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/362/CEE
RattachementDécision 90/362/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0362)
Référencearticle 2 de la décision 90/362/CEEEUR-Lex →

Le gouvernement belge informera la Commission dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'il aura prises pour se conformer à cette décision.

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