Décision (CELEX 31990D0373) · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 31990D0373)
RattachementDécision (CELEX 31990D0373)
Versionacte d'origine du 29/05/1990 (CELEX 31990D0373)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (CELEX 31990D0373)EUR-Lex →

considérant que l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base porte sur des questions relevant de la compétence des États membres et sur des questions relevant de la politique commerciale commune;

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