Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/05/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que l'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base porte sur des questions relevant de la compétence des États membres et sur des questions relevant de la politique commerciale commune;
considérant que l'accord a été signé par la Communauté le 21 octobre 1981;
considérant que les États membres ont déjà accompli les procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévues par l'article 54 de l'accord;
considérant qu'il importe, par conséquent, que la Communauté approuve de son côté l'accord, qui est déposé auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies,
L'accord portant création du Fonds commun pour les produits de base est approuvé au nom de la Communauté.
La Communauté procède au dépôt de l'instrument d'approbation de l'accord auprès du secrétaire général des Nations unies.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la Communauté.
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.