Version d'origine : acte du 01/08/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31990D0413)
RattachementDécision (CELEX 31990D0413)
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0413)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31990D0413)EUR-Lex →
L'entreprise Advanced Nuclear Fuels GmbH a enfreint l'article 79 du traité Euratom, tel que précisé par les articles 10, 11 et 24 du règlement (Euratom) no 3227/76 ainsi que par le code 3.1.2 de la décision de la Commission, du 5 juin 1985, sur les dispositions particulières de contrôle, du fait:
a) de l'omission de notification préable d'une exportation;
b) du non-respect des règles d'enregistrement des variations de stocks;
c) du non-respect des règles d'établissement des relevés d'opération concernant:
- les variations de quantité
et
- les variations de la composition des matières nucléaires.
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