Version d'origine : acte du 01/08/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31990D0413)
RattachementDécision (CELEX 31990D0413)
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0413)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31990D0413)EUR-Lex →
1. La mission d'administration prévue à l'article 2 consiste à:
- vérifier et, le cas échéant, modifier les règles internes en matière de contrôle de sécurité,
- contrôler leur mise en oeuvre et surveiller leur application.
2. Pour l'accomplissement de cette mission, le ou les responsable(s) chargé(s) de cette mission d'administration:
- ont accès à tous documents et locaux,
- peuvent donner toute instruction aux organes ou au personnel de l'entreprise,
- peuvent solliciter ou requérir tout concours extérieur qui s'avérerait nécessaire à la bonne exécution de ladite mission.
3. Un rapport d'évaluation est présenté à la Commission au plus tard huit jours après la fin de la mission.
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