Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/08/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
La désignation de la personne ou, le cas échéant, du collège chargé des tâches mentionnées à l'article 3 est effectuée d'un commun accord entre la Commission et la république fédérale d'Allemagne au plus tard le 15 août 1990.
La Commission notifie à l'entreprise, le jour suivant la date de leur nomination, le(s) nom(s) de la ou des personnes ainsi désignée(s).
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