considérant que, le 13 août 1987, le royaume du Danemark a informé la Commission de son intention de soumettre la commercialisation de vingt-trois substances à certaines restrictions, conformément à l'article 23 de la directive 67/548/CEE, ces substances n'étant pas classifiées et étiquetées correctement constituant de ce fait un risque considérable pour la santé;
Décision (CELEX 31990D0420) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31990D0420)
RattachementDécision (CELEX 31990D0420)
Versionacte d'origine du 25/07/1990 (CELEX 31990D0420)
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