Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01990D0495-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/1990). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/495/CEE
RattachementDécision 90/495/CEE
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01990D0495-20030605)
Référencearticle 11 de la décision 90/495/CEEEUR-Lex →
Des experts de la Commission peuvent, en collaboration avec les autorités compétentes, procéder à des contrôles sur place pour s'assurer de l'application des plans prévus à l'article 1er.
La Commission informe les États membres au sein du comité visé à l'article 10 des résultats des plans à la lumière des informations fournies par les États membres, lesquels adressent un rapport à la Commission conjointement avec les demandes de paiement, et, éventuellement, des rapports présentés par les experts qui, agissant pour le compte de la Communauté et désignés par la Commission, se sont rendus sur place.
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