Sur la base des résultats des enquêtes prévues à l'article 1er, la Commission présentera un rapport, assorti d'éventuelles propositions ou décisions adéquates dans le cadre de l'article 5 paragraphe 2 de la décision 90/424/CEE.
Décision 90/495/CEE · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01990D0495-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/1990). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/495/CEE
RattachementDécision 90/495/CEE
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01990D0495-20030605)
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