Article en vigueur.
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Les États membres sont destinataires de la présente décision.
(
1
) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.
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2
) JO no C 327 du 30. 12. 1989, p. 59.
(
3
) JO no C 113 du 7. 5. 1990, p. 219.
(
4
) JO no C 124 du 21. 5. 1990, p. 3.
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5
) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
(
6
) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1.
(
7
) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(
8
) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
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