Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01990D0495-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/1990). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/495/CEE
RattachementDécision 90/495/CEE
VersionConsolidée au 05/06/2003 (CELEX 01990D0495-20030605)
Référencearticle 7 de la décision 90/495/CEEEUR-Lex →
1. Pour autant que l'action prévue, dans son ensemble, soit appliquée et qu'elle soit conforme au plan approuvé conformément à l'article 4, les dépenses qui bénéficient de l'aide financière de la Communauté, dans les limites fixées à l'article 6, sont celles qui sont effectuées par les États membres au titre de l'article 3 points 4 et 5.
2. La Communauté rembourse 50 % des dépenses visées au paragraphe 1.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 10.
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