Article en vigueur.
Version consolidée au 05/06/2003 (consolidation EUR-Lex 01990D0495-20030605, la plus récente en français ; acte d'origine du 24/09/1990). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Les demandes de paiement portent sur les dépenses effectuées par les États membres dans le courant de l'année civile et sont soumises à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.
2. La Commission statue sur l'aide après avoir consulté le comité visé à l'article 10.
3. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure prévue à l'article 10.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.