Version d'origine : acte du 24/09/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31990D0518)
RattachementDécision (CELEX 31990D0518)
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0518)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31990D0518)EUR-Lex →
1. L'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, instaurant une procédure d'échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques, est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
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