Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 24/09/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que les accords de libre-échange conclus par la Communauté économique européenne avec, respectivement, la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse ont notamment pour objectif l'élimination des entraves aux échanges;
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté d'organiser entre elle et ces États un échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques afin de prévenir la création d'entraves techniques aux échanges;
considérant que la Commission a mené avec ces États des négociations à cet égard et que celles-ci ont abouti à un accord, qui a été signé à Bruxelles le 19 décembre 1989,
1. L'accord entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège, le royaume de Suède et la Confédération suisse, d'autre part, instaurant une procédure d'échange d'informations dans le domaine des réglementations techniques, est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 17 de l'accord.