Décision 90/609/CEE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/609/CEE
RattachementDécision 90/609/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0609)
Référencearticle 2 de la décision 90/609/CEEEUR-Lex →

Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision . Ils en informent immédiatement la Commission .

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