Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 04/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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Les crédits d'un équivalent subvention de 35 % octroyés par le gouvernement belge à l'armement Fertex et à l'armement Europese Transport Maatschappij Crystal Prince pour la construction respectivement d'un navire LPG de 34 000 m3 et de deux navires réfrigérés dans le chantier Boelwerf sont incompatibles avec le marché commun .
En vertu de l'article 93 paragraphe 2 du traité, le gouvernement belge doit revoir les conditions de ces crédits afin de les ramener à un niveau maximal de 26 % en terme d'équivalent subvention, qui correspond au plafond fixé pour l'année 1989 par la Commission, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la directive 87/167/CEE .
Le gouvernement belge informe la Commission des mesures qu'il a prises pour se conformer à la présente décision dans un délai de deux mois à dater de sa notification .
Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision .