Les crédits d'un équivalent subvention de 35 % octroyés par le gouvernement belge à l'armement Fertex et à l'armement Europese Transport Maatschappij Crystal Prince pour la construction respectivement d'un navire LPG de 34 000 m3 et de deux navires réfrigérés dans le chantier Boelwerf sont incompatibles avec le marché commun .
Décision 90/627/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/627/CEE
RattachementDécision 90/627/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0627)
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