Version d'origine : acte du 30/11/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31990D0631)
RattachementDécision (CELEX 31990D0631)
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0631)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 31990D0631)EUR-Lex →
L'article 1er de la décision 89/196/CEE, Euratom, CECA de la Commission (3) est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
En cas d'application de l'article 4 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 ou de l'article 4 de la décision no 359/83/CECA, la Commission informe par une communication au Journal officiel les personnes ou les entreprises concernées qu'elle a l'intention de rendre accessible au public un document ou une pièce couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et les invite à faire connaître les objections éventuelles dans un délai de huit semaines.
Si aucune objection n'est soulevée dans ce délai, le document ou la pièce est rendue accessible au public.»
Aller plus loin
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