90/631/Euratom, CECA, CEE: Décision de la commission, du 30 novembre 1990 modifiant la décision 89/196/CEE, Euratom, CECA fixant certaines modalités en ce qui concerne la déclassification de documents couverts par le secret professionnel ou d'entreprise
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/11/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision (CELEX 31990D0631)
Adopté le30 novembre 1990
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX31990D0631
RéférenceDécision (CELEX 31990D0631), version d'origineEUR-Lex →
considérant que, selon la réglementation relative à l'ouverture au public des archives historiques des Communautés, les documents et pièces qui étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne peuvent être rendus accessibles au public que si la personne ou l'entreprise concernée ne s'y oppose pas ; que, à cet effet, la Commission doit annoncer son intention de rendre les documents et pièces accessibles au public;
considérant que, avec l'ouverture des archives de la Communauté économique européenne, le nombre de documents susceptibles de faire l'objet d'une procédure de déclassification est appelé à s'accroître dans une proportion considérable;
considérant que l'information individuelle préalable des personnes ou entreprises concernées s'avère souvent difficile, notamment en cas de changement d'adresse ou de succession de droit;
considérant que, pour assurer l'efficacité de la procédure d'ouverture des archives historiques des Communautés, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse informer les personnes et entreprises concernées par la voie d'une communication publiée au Journal officiel des Communautés européennes, DÉCIDE:
L'article 1er de la décision 89/196/CEE, Euratom, CECA de la Commission (3) est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
En cas d'application de l'article 4 du règlement (CEE, Euratom) no 354/83 ou de l'article 4 de la décision no 359/83/CECA, la Commission informe par une communication au Journal officiel les personnes ou les entreprises concernées qu'elle a l'intention de rendre accessible au public un document ou une pièce couverts par le secret professionnel ou d'entreprise et les invite à faire connaître les objections éventuelles dans un délai de huit semaines.
Si aucune objection n'est soulevée dans ce délai, le document ou la pièce est rendue accessible au public.»