Décision (CELEX 31990D0631) · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31990D0631)
RattachementDécision (CELEX 31990D0631)
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0631)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 31990D0631)EUR-Lex →

La présente décision est applicable à partir du 30 novembre 1990.

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