considérant que l'information individuelle préalable des personnes ou entreprises concernées s'avère souvent difficile, notamment en cas de changement d'adresse ou de succession de droit;
Décision (CELEX 31990D0631) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31990D0631)
RattachementDécision (CELEX 31990D0631)
Versionacte d'origine du 30/11/1990 (CELEX 31990D0631)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.