considérant que, selon la réglementation relative à l'ouverture au public des archives historiques des Communautés, les documents et pièces qui étaient couverts par le secret professionnel ou d'entreprise ne peuvent être rendus accessibles au public que si la personne ou l'entreprise concernée ne s'y oppose pas ; que, à cet effet, la Commission doit annoncer son intention de rendre les documents et pièces accessibles au public;
Décision (CELEX 31990D0631) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 31990D0631)
RattachementDécision (CELEX 31990D0631)
Versionacte d'origine du 30/11/1990 (CELEX 31990D0631)
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