Version d'origine : acte du 04/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 90/651/CEE
RattachementDécision 90/651/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31990D0651)
Référencearticle 1 de la décision 90/651/CEEEUR-Lex →
1. L'Allemagne est autorisée à prévoir pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande que ses obligations découlant de l'application de la décision
89/45/CEE peuvent être remplies pendant une période expirant le 31 décembre 1992 au plus tard, par des moyens d'intervention autres que ceux déjà mis en place en application de ladite décision.
2. L'Allemagne veille pendant cette période à ce que des structures existantes puissent être utilisées, dans la mesure du possible, afin d'assurer la réalisation des objectifs visés par la décision 89/45/CEE, et assure notamment une transmission appropriée, sur l'ensemble de son territoire, des informations reçues par le système d'information instauré par ladite décision.
Aller plus loin
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