considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Décision 90/651/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 90/651/CEE
RattachementDécision 90/651/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990D0651)
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