Décision 90/651/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/651/CEE
RattachementDécision 90/651/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990D0651)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 90/651/CEEEUR-Lex →

considérant que cette application est susceptible de provoquer des difficultés en raison de l'absence de structures administratives appropriées ;

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