Décision 90/651/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 90/651/CEE
RattachementDécision 90/651/CEE
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990D0651)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 90/651/CEEEUR-Lex →

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

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