Version d'origine : acte du 23/01/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 282/90
RattachementRèglement (CEE) n° 282/90
VersionVersion d'origine (CELEX 31990R0282)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 282/90EUR-Lex →
Pour la mise en oeuvre de la présente action:
1) la Communauté met à la disposition de la Roumanie les produits disponibles à la suite d'une mesure d'intervention;
2) la prise en charge des produits est assurée par la Roumanie aux lieux et aux conditions qui lui seront indiqués par la Commission.
Les frais et les risques éventuels liés au transport sont à la charge du pays bénéficiaire;
3) les produits expédiés en application du présent règlement ne bénéficient pas des restitutions fixées à l'exportation et ne sont pas soumis au régime des montants compensatoires monétaires.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.