considérant que le règlement (CEE) no 3205/85 de la Commission (7) prévoit la vente par adjudication des raisins secs non transformés pour des usages spécifiques;
Règlement (CEE) n° 946/90 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 946/90
RattachementRèglement (CEE) n° 946/90
Versionacte d'origine du 11/04/1990 (CELEX 31990R0946)
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