considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de déterminer les modalités appropriées à la prise en considération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notamment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de déterminer les modalités en question;
Règlement (CEE) n° 1237/90 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 1237/90
RattachementRèglement (CEE) n° 1237/90
Versionacte d'origine du 25/04/1990 (CELEX 31990R1237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.