Article considérant 2

considérant que, dans le cadre de l'accord, est prévue la mise en œuvre progressive de certaines mesures de libéralisation visant à faciliter l'accès au marché communautaire des marchandises originaires de l'Union des républiques socialistes soviétiques, ci-après dénommée « URSS »; que, en vertu de l'article 8 de l'accord, la Communauté s'est notamment engagée, d'une part, à supprimer les restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe I de l'accord et, d'autre part, à suspendre l'application des restrictions quantitatives frappant les importations effectuées dans les régions de la Communauté en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexé II de l'accord, selon les conditions et modalités indiquées dans ladite annexe;