considérant que le texte du point I lettre a) de l'échange de lettres no 3 précise que la Suisse s'engage à respecter, le cas échéant, une valeur franco frontière espagnole à l'importation de certains fromages d'origine et en provenance de son territoire;
Règlement (CEE) n° 1525/90 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1525/90
RattachementRèglement (CEE) n° 1525/90
Versionacte d'origine du 06/06/1990 (CELEX 31990R1525)
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