Version d'origine : acte du 18/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2048/90
RattachementRèglement (CEE) n° 2048/90
VersionVersion d'origine (CELEX 31990R2048)
Référencearticle 2 du règlement (CEE) n° 2048/90EUR-Lex →
1. L'aide n'est octroyée que pour les superficies:
a) qui ont été entièrement ensemencées et récoltées et pour lesquelles les travaux normaux de culture ont été effectués;
b) qui ont fait l'objet:
- d'une déclaration des superficies ensemencées conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1201/89 de la Commission (2),
- d'une demande d'aide conformément aux dispositions de l'article 3 du présent règlement.
2. Chaque État membre accorde l'aide uniquement pour les superficies récoltées sur son territoire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.