Version d'origine : acte du 18/07/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2048/90
RattachementRèglement (CEE) n° 2048/90
VersionVersion d'origine (CELEX 31990R2048)
Référencearticle 6 du règlement (CEE) n° 2048/90EUR-Lex →
1. Aux fins du contrôle par sondage des demandes d'aide au titre des campagnes 1990/1991 et 1991/1992, il est effectué notamment une inspection sur place. Ce contrôle est effectué au plus tard six semaines après le dépôt de la demande d'aide.
2. Le contrôle comporte un mesurage des superficies récoltées. Sans préjudice des dispositions de l'article 7, un contrôle supplémentaire conformément à l'article 5 peut être effectué, notamment en cas de doute en ce qui concerne la superficie récoltée.
3. Chaque inspection doit être consignée dans un procès-verbal qui doit indiquer, le cas échéant, la superficie mesurée, les instruments utilisés, ou que le contrôle n'a pas pu être effectué du fait du déclarant.
4. Sauf cas de force majeure, si le contrôle ne peut pas être effectué du fait du demandeur, la demande d'aide est rejetée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.