considérant que dans le but d'assurer l'application correcte du régime d'aide, il y a lieu de déterminer la sanction à appliquer en cas de demande d'aide présentée par un producteur qui n'aurait pas titre à l'aide du fait de dépasser la limite de 2,5 hectares de superficie consacrée au coton;
Règlement (CEE) n° 2048/90 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2048/90
RattachementRèglement (CEE) n° 2048/90
Versionacte d'origine du 18/07/1990 (CELEX 31990R2048)
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