considérant que pour atténuer les désavantages pour les intéressés d'un paiement tardif de l'aide, il y a lieu de prévoir des délais pour le constat de tout dépassement de la superficie maximale garantie, pour la détermination éventuelle de la réduction du montant de l'aide et pour le paiement de cette dernière;
Règlement (CEE) n° 2048/90 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/07/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2048/90
RattachementRèglement (CEE) n° 2048/90
Versionacte d'origine du 18/07/1990 (CELEX 31990R2048)
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