considérant qu'il convient de préciser que ne peut être considérée comme exportation dans ce sens l'importation dans la République démocratique allemande, compte tenu des dispositions du règlement (CEE) no 2252/90 de la Commission du 31 juillet 1990, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2060/90 du Conseil relatif aux mesures transitoires pour les échanges avec la République démocratique allemande dans le secteur de l'agriculture et de la pêche (3);
Règlement (CEE) n° 2409/90 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 2409/90
RattachementRèglement (CEE) n° 2409/90
Versionacte d'origine du 14/08/1990 (CELEX 31990R2409)
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