considérant que le règlement (CEE) no 1054/90 (3) a porté ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids; que ce contingent prendra fin le 31 décembre 1990 et qu'une mesure plus permanente doit être prise sous la forme d'une suspension ayant une durée indéterminée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE) n° 3274/90 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/11/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3274/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3274/90
Versionacte d'origine du 08/11/1990 (CELEX 31990R3274)
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