Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CEE) no 2658/87 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3116/90 (2), prévoit actuellement un taux des droits conventionnels de 5 % pour le gas-oil relevant du code NC 2710 00 69;
considérant que la production de gas-oil dans la Communauté est actuellement insuffisante; que, par conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépend actuellement, pour une part non négligeable, des importations en provenance de pays tiers;
considérant que le droit de douane autonome pour tous les gas-oil est suspendu à 3,5 % pour une durée indéterminée;
considérant que le règlement (CEE) no 1054/90 (3) a porté ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids; que ce contingent prendra fin le 31 décembre 1990 et qu'une mesure plus permanente doit être prise sous la forme d'une suspension ayant une durée indéterminée, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Le règlement (CEE) no 2658/87 est modifié comme suit:
La note en bas de la page relative au code NC 2710 00 69 est remplacée par le texte suivant:
« La perception de ce droit pour le gas-oil ayant une teneur en soufre égale ou inférieure à 0,2 % en poids est suspendue pour une durée indéterminée. Pour le gas-oil ayant une teneur en soufre supérieure à 0,2 % en poids, la perception de ce droit est réduite à 3,5 % (suspension) pour une durée indéterminée. »
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.