Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE)
no 4055/86, l'alinéa suivant est ajouté :
«Les accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande doivent être adaptés dans les meilleurs délais, mais au plus tard le 1er janvier 1995.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.