Règlement (CEE) n° 3573/90 du Conseil, du 4 décembre 1990 modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) n° 4055/86 portant application du principe de la libre prestation des services aux transporteurs maritimes entre Etats membres et entre Etats membres et pays tiers

considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant les transports maritimes ;

considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certaines adaptations du règlement (CEE) no 4055/86(4) afin de tenir compte de la situation particulière résultant de l'unification allemande pour ce qui concerne les accords bilatéraux conclus entre l'ancienne République démocratique allemande et des pays tiers ;

considérant que les accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande ne concernent que les cargaisons provenant de cet État et que, de ce fait, les droits éventuels des pays tiers, suite à des arrangements en matière de partage des cargaisons, ne portent que sur des cargaisons ayant leur origine dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;

considérant que le délai prévu pour l'adaptation par les États membres des accords concernant des trafics non régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies doit être prorogé en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers, afin de permettre à l'Allemagne de mener les négociations nécessaires pour l'adaptation des accords, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :