considérant que le délai prévu pour l'adaptation par les États membres des accords concernant des trafics non régis par le code de conduite des conférences maritimes des Nations unies doit être prorogé en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus par l'ancienne République démocratique allemande avec des pays tiers, afin de permettre à l'Allemagne de mener les négociations nécessaires pour l'adaptation des accords, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Règlement (CEE) n° 3573/90 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3573/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3573/90
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990R3573)
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