considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Règlement (CEE) n° 3573/90 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CEE) n° 3573/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3573/90
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990R3573)
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