considérant que les accords conclus par l'ancienne République démocratique allemande ne concernent que les cargaisons provenant de cet État et que, de ce fait, les droits éventuels des pays tiers, suite à des arrangements en matière de partage des cargaisons, ne portent que sur des cargaisons ayant leur origine dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Règlement (CEE) n° 3573/90 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3573/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3573/90
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990R3573)
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