considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certaines adaptations du règlement (CEE) no 4055/86(4) afin de tenir compte de la situation particulière résultant de l'unification allemande pour ce qui concerne les accords bilatéraux conclus entre l'ancienne République démocratique allemande et des pays tiers ;
Règlement (CEE) n° 3573/90 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/12/1990) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3573/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3573/90
Versionacte d'origine du 04/12/1990 (CELEX 31990R3573)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.