Version d'origine : acte du 13/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3600/90
RattachementRèglement (CEE) n° 3600/90
VersionVersion d'origine (CELEX 31990R3600)
Référencearticle 1 du règlement (CEE) n° 3600/90EUR-Lex →
Sont indiqués en annexe: a) les États membres qui ont subi un préjudice en raison de l'arrêt de la pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) effectué en 1989 et l'ampleur du préjudice subi;
b) les États membres qui ont dépassé leur quota de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I et II (eaux norvégiennes au nord de 62° nord) pour 1989 et le volume de la surpêche;
c) les suppléments à apporter aux quotas des États membres visés au point a), les quantités à déduire des quotas des États membres visés au point b) et les dates auxquelles ces suppléments et déductions prennent effet.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.