Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/12/1990 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. Le montant compensatoire «adhésion» applicable est celui en vigueur au moment de l'acceptation de la déclaration d'importation ou d'exportation.
2. Toutefois, dans le cas où cela se révèle nécessaire, il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5, d'instituer un régime de fixation à l'avance du montant compensatoire «adhésion».
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.